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S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Jusqu’au 31 octobre 1985, le conseil d’administration comprend trois représentants nommés, après consultation des autres membres du conseil, par les autorités gouvernementales, soit deux par le gouvernement du Québec et un par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ces représentants ont le statut de membre du conseil mais ne sont pas rémunérés par la Société ni remboursés par elle de leurs dépenses.
Ces représentants peuvent siéger au conseil jusqu’au 31 octobre 1987 si quatre autres membres du conseil votent en ce sens lors d’une assemblée du conseil dûment convoquée pour étudier cette question.
1978, c. 91, a. 17.
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