S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Texte complet
15. Les affaires de la Société sont gérées par un conseil d’administration d’au moins dix-sept et d’au plus vingt-cinq membres.
Si le nombre des communautés inuit devient supérieur ou inférieur à quinze, les nombres minimum et maximum de membres sont automatiquement augmentés ou diminués, selon le cas, du nombre de l’augmentation ou de la diminution.
1978, c. 91, a. 15.