S-18.1 - Loi sur la Société Makivik

Texte complet
10. La Société et les entités légales visées aux articles 7 ou 8 ne doivent utiliser leur actif que pour des fins communautaires et pour d’autres activités au profit général des Inuit; cet actif ne peut être distribué à quelque communauté inuit que pour qu’elle l’utilise à son profit et non au profit personnel des membres de la Société.
1978, c. 91, a. 10.