S-17.01 - Loi sur la Société générale des industries culturelles

Texte complet
27. La Société doit fournir au ministre de la Culture et des Communications tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et lui transmettre les avis de convocation et les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.
1978, c. 24, a. 27; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 28.
27. La Société doit fournir au ministre de la Culture tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et lui transmettre les avis de convocation et les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.
1978, c. 24, a. 27; 1992, c. 65, a. 43.
27. La Société doit fournir au ministre des Affaires culturelles tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et lui transmettre les avis de convocation et les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.
1978, c. 24, a. 27.