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S-17.01 - Loi sur la Société générale des industries culturelles

Article 21.2
Versions de la disposition

Texte complet
21.2. La Société peut déterminer, par règlement, la forme des demandes d’aide financière qui lui sont adressées, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner ainsi que les autres conditions que doivent remplir les personnes qui désirent obtenir de l’aide financière.
1987, c. 71, a. 48.
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