S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Texte complet
48. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas aux transferts prévus à l’article 43.
1990, c. 42, a. 48; 1991, c. 32, a. 273.
48. La Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières (chapitre M‐39) ne s’applique pas aux transferts prévus à l’article 43.
1990, c. 42, a. 48.