S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Texte complet
45. Les dossiers et tous autres documents du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie relatifs à l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» deviennent, le 25 octobre 1990, les dossiers et les documents de la Société, sauf dans les cas où le gouvernement en décide autrement.
1990, c. 42, a. 45; 1994, c. 16, a. 51.
45. Les dossiers et tous autres documents du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie relatifs à l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» deviennent, le 25 octobre 1990, les dossiers et les documents de la Société, sauf dans les cas où le gouvernement en décide autrement.
1990, c. 42, a. 45.