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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La Société peut conclure une entente avec la Ville de Bécancour quant à l’application des règlements municipaux et à l’exercice des pouvoirs de la ville sur les parties de son territoire d’activités dont elle est propriétaire.
L’entente couvre également les parties du territoire d’activités que la Société pourrait aliéner ou acquérir.
La Ville de Bécancour peut également conclure une telle entente pour déléguer à la Société ses pouvoirs quant au territoire visé par l’entente.
1990, c. 42, a. 29; 1996, c. 2, a. 918.
29. La Société peut conclure une entente avec la ville de Bécancour quant à l’application des règlements municipaux et à l’exercice des pouvoirs de la ville sur les parties de son territoire d’activités dont elle est propriétaire.
L’entente couvre également les parties du territoire d’activités que la Société pourrait aliéner ou acquérir.
La ville de Bécancour peut également conclure une telle entente pour déléguer à la Société ses pouvoirs quant au territoire visé par l’entente.
1990, c. 42, a. 29.
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