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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La Société ne peut sans l’autorisation du gouvernement:
1°  acquérir, détenir ou céder des actions ou des parts d’une société;
2°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours non remboursés;
3°  conclure un contrat, acquérir ou vendre un bien ou fournir un service au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.
1990, c. 42, a. 26.
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