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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La Société exécute également tout autre mandat que lui confie le gouvernement en raison de l’expertise développée dans l’exercice de sa mission; les frais sont alors à la charge du gouvernement dans la mesure que celui-ci détermine.
Lorsque le gouvernement le prévoit, la Société peut déléguer l’exécution d’un tel mandat à une société par actions qu’elle constitue et dont elle détient toutes les actions. Le gouvernement peut de plus prévoir les règles selon lesquelles la Société doit composer le conseil d’administration d’une telle société par actions; en cas de conflits, ces règles ont préséance sur les statuts et le règlement intérieur de cette société. L’article 4 s’applique à cette société par actions, avec les adaptations nécessaires.
Un tel mandat peut être exécuté à l’extérieur du territoire d’activités de la Société.
1990, c. 42, a. 24; 2019, c. 29, a. 54.
24. La Société exécute également tout autre mandat, connexe à sa mission, que lui confie le gouvernement; les frais sont alors supportés, en tout ou en partie, par ce dernier.
1990, c. 42, a. 24.
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