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S-15 - Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Société peut, sous réserve des dispositions de la présente loi, faire des règlements pour sa régie interne. Ces règlements n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par le gouvernement.
1968, c. 60, a. 15.
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