S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec

Article 168 Versions de la disposition

1999-12-01

168. Les règlements pris par le ministre en vertu des articles 26.1, 54.1, 56 et du deuxième alinéa de l’article 110.2 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C‐61.1) avant le 1er décembre 1999 demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par un règlement de la Société de la faune et des parcs du Québec pris en vertu de ces articles.

Les arrêtés pris par le ministre en vertu des articles 84.1 et 120.1 de cette loi avant le 1er décembre 1999 demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par une décision de la Société de la faune et des parcs du Québec prise en vertu de ces articles.

1999, c. 36, a. 168.