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Décisions des tribunaux
S-11.012 - Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec
Article 161
Versions de la disposition
161. Les dossiers, les documents et les archives du ministre désigné par le gouvernement, à titre de ministre responsable de la faune et des parcs, deviennent, selon la matière visée, les dossiers, les documents et les archives de la Société de la faune et des parcs du Québec ou du ministre désigné par le gouvernement à titre de ministre responsable de l’application de la présente loi.
