S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Texte complet
34. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1979, c. 26, a. 34.
Le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1667-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6526.