S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Texte complet
34. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1979, c. 26, a. 34.
Le ministre responsable des Affaires autochtones est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1047-2020 du 9 octobre 2020, (2020) 152 G.O. 2, 4616.