Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Société constitue la personne morale ainsi que la Corporation visée dans l’article 17.1 de la Convention. Toute mention de cette Corporation dans la Convention ou dans tout autre acte ou document auquel le gouvernement est partie désigne la Société de développement des Naskapis.
1979, c. 26, a. 32.
© Gouvernement du Québec