Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 96.4
Versions de la disposition

Texte complet
96.4. (Remplacé).
1985, c. 6, a. 513; 1993, c. 15, a. 22.
96.4. L’expression «période globale d’indemnité» signifie la totalité des mois de toutes les périodes d’indemnité d’un cotisant, de laquelle les premiers 24 mois ont été retranchés.
1985, c. 6, a. 513.
© Gouvernement du Québec