Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 8.2
Versions de la disposition

Texte complet
8.2. La personne qui est élue préfet peut continuer sa participation au présent régime si elle a cessé d’y participer à la suite de sa démission de son poste de membre du conseil pour poser sa candidature au poste de préfet.
Pour continuer sa participation, le préfet doit, dans les 30 jours qui suivent le début de son mandat, donner un avis écrit à cet effet à la municipalité régionale de comté et à Retraite Québec. Cet avis a pour effet de maintenir la participation du préfet au présent régime à compter de la date où il a cessé d’y participer. À compter de cette date, la municipalité régionale de comté est réputée avoir adhéré au présent régime à son égard.
2001, c. 25, a. 164; 2015, c. 20, a. 61.
8.2. La personne qui est élue préfet peut continuer sa participation au présent régime si elle a cessé d’y participer à la suite de sa démission de son poste de membre du conseil pour poser sa candidature au poste de préfet.
Pour continuer sa participation, le préfet doit, dans les 30 jours qui suivent le début de son mandat, donner un avis écrit à cet effet à la municipalité régionale de comté et à la Commission. Cet avis a pour effet de maintenir la participation du préfet au présent régime à compter de la date où il a cessé d’y participer. À compter de cette date, la municipalité régionale de comté est réputée avoir adhéré au présent régime à son égard.
2001, c. 25, a. 164.
© Gouvernement du Québec