Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 13; 1998, c. 44, a. 51.
13. L’Institut a son siège social à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout déplacement du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
L’Institut peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1985, c. 12, a. 13.
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