R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
97. Dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application, tout renvoi à une disposition de la Loi sur la Régie des services publics (chapitre R‐8) est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.
1988, c. 8, a. 97.