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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Toute société exploitante qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 24 ou à l’article 38 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $.
1988, c. 8, a. 66; 1990, c. 4, a. 756.
66. Toute société exploitante qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 24 ou à l’article 38 commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ et, en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $.
1988, c. 8, a. 66.
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