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R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. La Régie peut édicter des règles de procédure et de pratique applicables à la conduite et à l’instruction des affaires qui lui sont soumises.
Ces règles sont approuvées par le gouvernement.
1988, c. 8, a. 64.
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