R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Texte complet
63. La Régie peut déterminer par règlement:
1°  les droits et obligations des sociétés exploitantes et des usagers relativement aux services de télécommunications;
2°  des normes relatives aux opérations d’une société exploitante, à ses pratiques administratives et financières, ainsi qu’aux exigences techniques qu’elle doit respecter;
3°  des normes quant à la qualité et au maintien des services de télécommunications;
4°  des conditions d’utilisation d’installations de télécommunications par une personne autre qu’une société exploitante;
5°  des normes relatives aux méthodes et pratiques en matière tarifaire.
Ces règlements sont soumis au gouvernement pour approbation.
1988, c. 8, a. 63.