R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications

Article 47 Versions de la disposition

1988-11-09

47. La Régie doit convoquer une audience publique:

1°  lorsqu’elle entend énoncer des principes généraux en matière de tarification;

2°  lorsqu’elle examine l’opportunité de soustraire un service de télécommunications de l’application de l’article 32 ou d’un règlement pris en vertu de l’article 63;

3°  lorsqu’elle entend rendre une décision susceptible de déroger à un règlement de zonage.

Elle peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, convoquer une audience publique sur toute autre question qui lui est soumise.

1988, c. 8, a. 47.