Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.01 - Loi sur la Régie des télécommunications
Article 45
Versions de la disposition
45. La Régie doit donner au ministre un avis triennal sur l’évolution de la réglementation et son adaptation aux changements socio-économiques, techniques et scientifiques.
Cet avis contient également une analyse des perspectives de développement des entreprises de télécommunications quant à leur capacité de satisfaire à la demande pour des services de télécommunications modernes et de qualité.
La Régie peut en tout temps, si les circonstances l’exigent, donner un tel avis au ministre.
