R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Texte complet
9. Un régisseur ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, exercer une fonction, poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatibles avec l’exercice de ses fonctions.
1993, c. 39, a. 9.