R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 27 Versions de la disposition

2020-12-11

27. (Abrogé).

1993, c. 39, a. 27; 1993, c. 71, a. 7; 1997, c. 51, a. 54; 1997, c. 43, a. 570; 2020, c. 31, a. 81.

1997-12-01

27. Les décisions doivent être prises en plénière ou par une formation dont l’un des régisseurs désignés par le président est avocat, dans les cas suivants:

1°  lorsque l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique peut être mis en cause en application d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie;

2°  lorsque la Régie révise une décision en vertu du dernier alinéa de l’article 29 ou en vertu de l’article 37 ou révise la décision d’un juge de courses ou d’un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1).

En cas de partage, l’affaire dont est saisie la formation est transmise au président pour qu’il en saisisse une autre formation.

1993, c. 39, a. 27; 1993, c. 71, a. 7; 1997, c. 51, a. 54; 1997, c. 43, a. 570.

1997-06-19

27. Les décisions doivent être prises en plénière ou par une division dont l’un des régisseurs désignés par le président est avocat, dans les cas suivants:

1°  lorsque l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique peut être mis en cause en application d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie;

2°  lorsque la Régie révise une décision en vertu du dernier alinéa de l’article 29 ou en vertu de l’article 37 ou révise la décision d’un juge de courses ou d’un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1).

En cas de partage, l’affaire dont est saisie la division est déférée au président pour qu’il en saisisse une autre division.

1993, c. 39, a. 27; 1993, c. 71, a. 7; 1997, c. 51, a. 54.

1994-02-03

27. Les décisions doivent être prises en plénière ou par une division dont l’un des régisseurs désignés par le président est avocat, dans les cas suivants:

1°  lorsque la Régie agit en vertu de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

2°  lorsqu’elle agit en matière de loterie vidéo en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6);

3°  lorsque l’intérêt public ou la tranquillité publique peut être mis en cause en application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement ou de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1);

4°  lorsqu’elle révise une décision en vertu de l’article 37 ou celle d’un juge des courses ou d’un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi sur les courses.

En cas de partage, l’affaire dont est saisie la division est déférée au président pour qu’il en saisisse une autre division.

1993, c. 39, a. 27; 1993, c. 71, a. 7.

1993-07-14

27. Les décisions doivent être prises en plénière ou par une division dont l’un des régisseurs désignés par le président est avocat, dans les cas suivants:

1°  lorsque la Régie agit en vertu de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

2°  lorsqu’elle agit en matière de loterie vidéo en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6);

3°  lorsque l’intérêt public ou la tranquillité publique peut être mis en cause en application de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1);

4°  lorsqu’elle révise une décision en vertu de l’article 37 ou celle d’un juge des courses ou d’un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la Loi sur les courses.

En cas de partage, l’affaire dont est saisie la division est déférée au président pour qu’il en saisisse une autre division.

1993, c. 39, a. 27.