R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
87. Une procédure d’examen des plaintes est établie par le transporteur d’électricité ou tout distributeur.
Cette procédure doit être soumise à la Régie pour approbation.
1996, c. 61, a. 87; 2000, c. 22, a. 34.
87. Une procédure d’examen des plaintes est établie par tout distributeur.
Cette procédure doit être soumise à la Régie pour approbation.
1996, c. 61, a. 87.