R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
148. Malgré le premier alinéa de l’article 10, le mandat des premiers régisseurs de la Régie nommés par le gouvernement est de trois ans pour deux d’entre eux, de quatre ans pour deux d’entre eux et de cinq ans pour les trois autres.
1996, c. 61, a. 148.