R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
10. La durée du mandat d’un régisseur est de cinq ans.
Toutefois, la durée du mandat des régisseurs nommés en surnombre est soit fixée par l’acte de nomination sans excéder deux ans, soit déterminée par référence à une mission particulière qui y est précisée.
1996, c. 61, a. 10.