R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
7. Une plainte reliée à l’application des articles 5 et 6 doit être déposée au Tribunal dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.
2009, c. 36, a. 7; 2015, c. 15, a. 237.
7. Une plainte reliée à l’application des articles 5 et 6 doit être déposée à la Commission dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.
2009, c. 36, a. 7.