R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
69. Quiconque déclare ou provoque une action concertée ou y participe, contrairement aux dispositions des articles 49 à 51, 53 et 54, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure cette action concertée, d’une amende:
1°  de 75 $ à 225 $, s’il s’agit d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou d’une personne qui l’assiste ou la remplace;
2°  de 800 $ à 10 400 $, s’il s’agit d’un dirigeant, d’un employé, d’un administrateur, d’un agent ou d’un conseiller d’une association de personnes responsables ou d’un groupement de telles associations;
3°  de 7 000 $ à 126 000 $, s’il s’agit d’une association de personnes responsables ou d’un groupement de telles associations.
2009, c. 36, a. 69.