R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
68. L’association de personnes responsables ou un groupement de telles associations qui contrevient à une disposition de l’article 45 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2009, c. 36, a. 68.