R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
63. Le ministre peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor, rendre applicables à toute personne responsable qui n’est pas représentée par une association reconnue dans un territoire, tout ou partie des éléments d’une entente collective qu’il a conclue avec une association de personnes responsables reconnue ou un groupement de telles associations.
2009, c. 36, a. 63.