R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
60. L’inobservation d’une disposition des articles 45 et 50 ne donne ouverture qu’à l’application du chapitre IV.
2009, c. 36, a. 60.