R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
44. Les dispositions d’une entente collective continuent de s’appliquer, malgré son expiration, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle entente.
2009, c. 36, a. 44.