R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
4. Une association de personnes responsables ne peut être reconnue que si ses règlements prévoient:
1°  le droit de ses membres de participer aux assemblées et de voter;
2°  l’obligation de divulguer ses états financiers à ses membres chaque année et de remettre une copie de ceux-ci, sans frais, à tout membre qui en fait la demande;
3°  qu’une élection à une fonction à l’intérieur de l’association se tient au scrutin secret de ses membres.
2009, c. 36, a. 4.