R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
39. Le médiateur tente d’amener les parties à un accord.
Les parties sont tenues d’assister à toute réunion à laquelle le médiateur les convoque.
2009, c. 36, a. 39.