R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
36. Le ministre et une association de personnes responsables reconnue ou un groupement de telles associations peuvent amorcer la négociation d’une entente collective en donnant un avis écrit d’au moins 30 jours invitant l’autre partie à une rencontre en vue de la négociation de l’entente.
Une partie déjà liée par une entente collective peut donner cet avis dans les 90 jours précédant son expiration.
2009, c. 36, a. 36.