R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
22. Si une réclamation est déférée à un arbitre en vertu de l’article 21, le ministre ne peut opposer l’inobservation par l’association de la procédure et des délais prévus à l’entente collective pour le règlement d’une mésentente.
2009, c. 36, a. 22.