R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
2. Toute personne responsable d’un service de garde en milieu familial a droit d’appartenir à une association de personnes responsables de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.
2009, c. 36, a. 2.