R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
19. L’association de personnes responsables reconnue avise par écrit le ministre du montant fixé à titre de cotisation.
Dans les 30 jours de la réception de cet avis, le ministre retient le montant de cette cotisation sur les subventions payables aux personnes responsables, qu’elles soient membres ou non de l’association, et remet mensuellement à cette dernière la somme de ces montants.
2009, c. 36, a. 19.