R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
15. Le Tribunal rend sa décision dans les 60 jours de la demande et en avise l’association de personnes responsables demanderesse. Copie de la décision est transmise au ministre.
Lorsqu’elle est accordée, la reconnaissance prend effet à compter de la date de cet avis.
2009, c. 36, a. 15; 2015, c. 15, a. 237.
15. La Commission rend sa décision dans les 60 jours de la demande et en avise l’association de personnes responsables demanderesse. Copie de la décision est transmise au ministre.
Lorsqu’elle est accordée, la reconnaissance prend effet à compter de la date de cet avis.
2009, c. 36, a. 15.