R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
12. Une demande de reconnaissance ne peut être renouvelée avant trois mois de son rejet par le Tribunal ou d’un désistement, sauf s’il s’agit d’une demande irrecevable en vertu de l’article 11.
2009, c. 36, a. 12; 2015, c. 15, a. 237.
12. Une demande de reconnaissance ne peut être renouvelée avant trois mois de son rejet par la Commission ou d’un désistement, sauf s’il s’agit d’une demande irrecevable en vertu de l’article 11.
2009, c. 36, a. 12.