R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
109. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut recevoir une plainte portée en vertu de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) par une personne responsable visée par la présente loi.
2009, c. 36, a. 109; 2015, c. 15, a. 201.
109. La Commission de l’équité salariale instituée par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) ne peut recevoir une plainte portée par une personne responsable visée par la présente loi.
2009, c. 36, a. 109.