R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
10. Une reconnaissance peut être demandée pour un territoire:
1°  en tout temps à l’égard des personnes responsables pour lesquelles aucune association de personnes responsables n’est reconnue;
2°  après 12 mois de la date de reconnaissance d’une association, lorsque aucune entente collective n’a été conclue et en absence d’un différend soumis à l’arbitrage ou en absence d’une action concertée ou d’une réponse à une action concertée permises par la présente loi;
3°  après neuf mois de la date d’expiration d’une entente collective, lorsqu’une entente collective n’a pas été conclue et en absence d’un différend soumis à l’arbitrage ou en absence d’une action concertée;
4°  du 90e au 60e jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement d’une entente collective dont la durée est de trois ans ou moins;
5°  du 180e au 150e jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement d’une entente collective dont la durée est de plus de trois ans ainsi que, lorsque cette durée le permet, pendant la période s’étendant du 180e au 150e jour précédant le sixième anniversaire de la signature ou du renouvellement de l’entente et chaque deuxième anniversaire subséquent, sauf lorsqu’une telle période prendrait fin à 12 mois ou moins du 180e jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement de l’entente collective.
2009, c. 36, a. 10.