R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 36 des lois de 2009, tel qu’en vigueur le 1er août 2009, à l’exception des articles 102, 103 et 112, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-24.0.1 des Lois refondues.