R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
44.2. Une personne qui sollicite un certificat de représentant d’agent de recouvrement doit satisfaire aux conditions prévues par règlement. Elle doit transmettre sa demande au président, au moyen du formulaire que celui-ci fournit, accompagnée des documents et du paiement des droits prévus par règlement.
2017, c. 242017, c. 24, a. 78.