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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1979, c. 70, a. 40; 1997, c. 43, a. 565.
40. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du président, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1979, c. 70, a. 40.
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