R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
34.1. Un titulaire de permis ou son représentant ne peut recouvrer une créance pour un commerçant qui conclut des contrats de prêt d’argent ou des contrats de crédit à coût élevé si ce commerçant n’était pas titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) au moment où il a contracté avec le consommateur.
2017, c. 242017, c. 24, a. 76.