R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Texte complet
24.1. Un titulaire de permis ou de certificat de représentant d’agent de recouvrement ne peut être également titulaire d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).
2017, c. 242017, c. 24, a. 75.